Conditions Générales de Vente (PRESTATION DE SERVICES) 

2 septembre 2025

Article 1 – Désignation du prestataire

L’entreprise HOPPY SOLUTIONS, 132 boulevard Baron du Marais, immatriculée au Regsitre du commerce et des sociétés etdes sociétés d’Annecy s sous le numéro SIREN 933 627 143 ci-après « HOPPY SOLUTIONS » ou le « Prestataire »), est une entreprise individuelle qui commercialise notamment des services de :

–        Création, modifications et la maintenance de sites internet ;

–        Référencement SEO et SEA ;

–        Conseil en stratégie et le conseil en marketing de contenu ;

–        Création, design et copywritting de supports de communication digitaux ou destinés à l’impression par le CLIENT

–        Publicité en ligne

ci-après les « Services ».

Adresse email : elise@hoppysolutions.com

Site Internet : https://www.hoppysolutions.com/

Article 2 – Champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») s’appliquent, à toutes les commandes (« Commandes ») de Services, proposées par HOPPY SOLUTIONS à ses clients professionnels et non professionnels (« CLIENT ») et pour un usage professionnel ou non professionnel.

Article 2.1 – Concernant les particuliers

Les CGV précisent notamment les conditions de passation de commande, de paiement et de fourniture des Services commandés par les Clients.

HOPPY SOLUTIONS et le CLIENT sont ci-après désignés ensemble « Parties » et individuellement la « Partie ».

Toute Commande réalisée par le CLIENT emporte acceptation sans réserve des présentes CGV et du tarif en vigueur.

Les CGV ci-après reproduites remplacent toutes les conditions générales de vente antérieures. Elles sont susceptibles de faire l’objet, à tout moment, d’un avenant ou d’une réédition complète en cas, notamment, de modification significative du contexte règlementaire ou législatif.

Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la Commande passée par le CLIENT.

Seuls les documents originaux font foi. Toute modification, même partielle, ou altération des CGV est de nul effet et est inopposable à HOPPY SOLUTIONS.

Le fait pour l’une des Parties de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une quelconque des dispositions des CGV ne saurait être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement. L’annulation d’une clause des CGV n’affectera pas leur validité dans leur ensemble.

L’utilisation du site HOPPY SOLUTIONS est uniquement destinée à l’usage personnel des CLIENTS. Par conséquence, le CLIENT ne peut en aucun cas utiliser ledit site à des fins commerciales. La revente de Service est strictement interdite. Toute utilisation allant au-delà de l’utilisation personnelle du CLIENT est formellement interdite.

Article 2.2 – Concernant les professionnels 

Les présentes CGV constituent, conformément à l’article L 441-1 du Code du Commerce, le socle unique de la relation commerciale entre les parties. Elles s’appliquent, sans restriction ni réserve, à tous les Services rendus par le Prestataire auprès des CLIENTS, quelles que soit les clauses pouvant figurer sur les documents du CLIENT, et notamment ses conditions générales d’achat.

Conformément à la réglementation en vigueur, ces CGV sont systématiquement communiquées à tout client qui en fait la demande, pour lui permettre de passer commande auprès du Prestataire. Elles sont également communiquées à tout client préalablement à la conclusion d’une convention unique visée aux articles L. 441-3 et suivants du Code du Commerce, dans les délais légaux, lorsque ces dispositions sont applicables.

Toute commande de Services implique, de la part du CLIENT, l’acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente, En cas de commande par le biais du site internet du Prestataire, le CLIENT reconnait avoir pris connaissance des CGV et des conditions générales d’utilisation du site internet du Prestataire, qu’il accepte sans réserve.

Conformément à la réglementation en vigueur, le Prestataire se réserve le droit de déroger à certaines clauses des présentes Conditions Générales de Vente, en fonction des négociations menées avec le Client, par l’établissement de Conditions de Vente Particulières.

Les CGV remplacent toutes les conditions générales de vente antérieures. Elles sont susceptibles de faire l’objet, à tout moment, d’un avenant ou d’une réédition complète en cas, notamment, de modification significative du contexte règlementaire ou législatif.

Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la Commande passée par le CLIENT.

Seuls les documents originaux font foi. Toute modification, même partielle, ou altération des CGV est de nul effet et est inopposable à HOPPY SOLUTIONS.

Le fait pour l’une des Parties de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une quelconque des dispositions des CGV ne saurait être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement. L’annulation d’une clause des CGV n’affectera pas leur validité dans leur ensemble.

Article 3 – Commandes

Article 3.1 – Concernant les particuliers

Le CLIENT sélectionne les Services qu’il désire commander, en choisissant parmi les Services proposés par le Prestataire soit sur le site Internet soit dans le devis.

Il appartient au Client de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.

Pour les commandes passées exclusivement via le site Internet, l’enregistrement d’une Commande sur le site du Prestataire est réalisé lorsque le CLIENT accepte les présentes Conditions Générales de Vente en cochant la case prévue à cet effet et valide sa commande et verse le montant de l’acompte. Le CLIENT a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix total et de corriger d’éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation (article 1127-2 du Code Civil). Il appartient au CLIENT de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.

Pour des Services donnant lieu à l’établissement d’un devis préalable, la vente de Services ne sera considérée comme définitive qu’après : 

–             Etablissement d’un devis par le Prestataire et envoi au Client de la confirmation de l’acceptation de la commande par paiement de l’acompte. Les devis établis par le Prestataire sont valables pendant une durée de trente (30) jours sauf dans le cas où le Service demandé aurait une date de réalisation inférieure à trente (30) jours, alors le Prestataire indiquera sur le devis la durée de validité ;

–             Validation du devis et des autres modalités éventuelles de fourniture des Services par le CLIENT par paiement de l’acompte,

En cas d’annulation de la commande par le CLIENT après son acceptation par le Prestataire, pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure, l’acompte versé à la commande, tel que défini à l’article – Conditions de paiement des présentes Conditions Générales de Vente sera de plein droit acquis au Prestataire et ne pourra donner lieu à un quelconque remboursement, Si le Service est prévoit un droit de rétractation, l’acompte sera être entièrement remboursé, si le CLIENT se rétracte dans le délai légal et dans les conditions spécifiées à l’article “Droit de rétractation”. 

En revanche, si le Service ne permet pas de rétractation, l’acompte ne peut pas être récupéré en cas d’annulation de la part du CLIENT.

Article 3.2 – Concernant les professionnels 

Les ventes de Services ne sont parfaites qu’après établissement d’un devis et acceptation expresse et par écrit de la commande du CLIENT par le Prestataire, matérialisée par un accusé de réception émanant du Prestataire et acceptation du devis.

Pour les commandes passées exclusivement sur internet, l’enregistrement d’une commande sur le site du Prestataire est réalisé lorsque le CLIENT accepte les présentes CGV en cochant la case prévue à cet effet et valide sa commande. Le CLIENT a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix total et de corriger d’éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation (article 1127-2 du Code Civil). Cette validation implique l’acceptation de l’intégralité des présentes CGV et constituent une preuve du contrat de vente.

La prise en compte de la commande et l’acceptation de celle-ci sont confirmées par l’envoi d’un e-mail.

Les données enregistrées dans le système informatique du Prestataire constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le CLIENT.

Article 4 – Services et produits 

Les caractéristiques principales des Services sont présentées sur le catalogue du Prestataire disponible sur le site internet : https://www.hoppysolutions.com/

Les renseignements figurant sur les catalogues, prospectus et tarifs du Prestataire sont donnés à titre indicatif et sont révisables à tout moment. Le Prestataire est en droit d’y apporter toutes modifications qui lui paraîtront utiles.

Le CLIENT est tenu d’en prendre connaissance avant toute passation de Commande. Le choix et l’achat d’un Service sont de la seule responsabilité du CLIENT.

Article 5 – Tarifs

Les Services proposés par le Prestataire sont fournis aux tarifs en vigueur sur le catalogue tarif du Prestataire selon le devis établi par le Prestataire, lors de l’enregistrement de la commande par le Prestataire. Les prix sont exprimés en Euros, HT et TTC.

Ces tarifs peuvent prendre la forme de :

–        Forfait représentant un prix global pour une prestation définie.

–        Abonnement à travers un tarif mensuel pour des prestations continues (ex. marketing de contenu ou maintenance de site).

–        Tarif horaire pour des services ponctuels ou des ajustements spécifiques.

Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu’indiqué sur le catalogue tarif du Prestataire, celui-ci se réservant le droit, hors cette période de validité, de modifier les prix à tout moment.

Ils ne comprennent pas les frais de traitement et de gestion, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le catalogue tarif du Prestataire et calculés préalablement à la passation de la commande.

Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l’achat, y compris ces frais.

Le prix indiqué dans la confirmation de la commande par le Prestataire est le prix définitif. Les prix sont exprimés en Euros, TTC.

Une facture est établie par le Prestataire et remise au Client lors de la fourniture des Services commandés.

Article 6 – Conditions de règlement

Article 6.1 – Condition de paiement concernant les particuliers

Les Services proposés par le Prestataire sont délivrés au Client en contrepartie d’un prix.

Toute somme versée d’avance sur le prix, arrhes ou acompte, est productive d’intérêt au taux légal à l’expiration d’un délai de trois mois à compter du versement et jusqu’à la date de fourniture de la prestation (article L. 214-2 du Code de la consommation). Un acompte correspondant à 50% du prix total des Services commandés est exigé lors de la passation de la commande par le Client. Cet acompte ne pourra en aucun cas être qualifié d’arrhes.

Le solde du prix est payable au comptant, au jour de la fourniture desdits Services, dans les conditions définies à l’article « Fourniture de Services » ci-après.

Les modes de paiement sécurisés suivants sont acceptés : 

–  par cartes bancaires via la plateforme de paiement sécurisé mis à dispositions des Clients. 

– par virement bancaire

– par paiement sur le site internet via la plateforme de paiement sécurisé mis à dispositions des Clients;

En cas de paiement par chèque bancaire, celui-ci doit être émis par une banque domiciliée en France métropolitaine ou à Monaco.

Le paiement par carte bancaire est irrévocable, sauf en cas d’utilisation frauduleuse de la carte. Dans ce cas, le CLIENT peut demander l’annulation du paiement et la restitution des sommes correspondantes.

Le Prestataire ne sera pas tenu de procéder à la fourniture des Services commandés par le CLIENT si le prix ne lui a pas été préalablement réglé en totalité dans les conditions et ci-dessus indiquées.

Les paiements effectués par le CLIENT ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues par le Prestataire. 

En cas de retard de paiement, le CLIENT sera redevable de pénalités de retard, correspondant à la formule suivante : (somme due x jours de retard x taux de l’intérêt légal) / 365. 

Etant précisé que les taux de l’intérêt légal sont actualisés chaque semestre.

Le retard de paiement entraînera l’exigibilité immédiate de l’intégralité des sommes dues par le CLIENT, sans préjudice de toute autre action que le Prestataire serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre du Client.

En outre, le Prestataire se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d’annuler la fourniture des Services commandés par le Client et/ou de suspendre l’exécution de ses obligations.

Aucun frais supplémentaire, supérieur aux coûts supportés par le Prestataire pour l’utilisation d’un moyen de paiement ne pourra être facturé au Client.

Article 6.2 – Conditions de règlement concernant les professionnels 

Article 6.2.1 – Délais de règlement 

Un acompte correspondant à 50% du prix total des Services commandés est exigé lors de la signature du devis. Cet acompte ne pourra en aucun cas être qualifié d’arrhe

Le solde du prix est payable au comptant, au jour de la fourniture desdites prestations, dans les conditions définies à l’article 7 « Modalités de fourniture des Services » ci-après.

Le Prestataire ne sera pas tenu de procéder à la fourniture des Services commandés par le CLIENT si celui-ci ne lui en paye pas le prix dans les conditions et selon les modalités indiquées aux présentes Conditions Générales de Vente.

Les modes de paiement sécurisés suivants sont acceptés : 

–  par cartes bancaires via la plateforme de paiement sécurisé mis à dispositions des Clients. 

– par virement bancaire dont les coordonnées auront communiqué dans le devis.

– par paiement sur le site internet via la plateforme de paiement sécurisé mis à dispositions des Clients;

Aucun frais supplémentaire, supérieur aux coûts supportés par le Prestataire pour l’utilisation d’un moyen de paiement ne pourra être facturé au CLIENT.

Article 6.2.2 – Pénalités de retard

En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le Client au-delà du délai ci-dessus fixé, et après la date de paiement figurant sur la facture adressée à celui-ci, des pénalités de retard calculées au taux de 5% l’an calculés sur le montant TTC du prix des Services figurant sur ladite facture, seront automatiquement et de plein droit acquis au Prestataire, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable.

Le retard de paiement entraînera l’exigibilité immédiate de la totalité des sommes dues au Prestataire par le Client, sans préjudice de toute autre action que le Prestataire serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre du Client.

En cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, le Prestataire se réserve en outre le droit de suspendre la fourniture des Services commandés par le Client, de suspendre l’exécution de ses obligations et de diminuer les éventuelles remises accordées à ce dernier.

Article 6.2.3 – Absence de compensation

Sauf accord exprès, préalable et écrit du Prestataire, et à condition que les créances et dettes réciproques soient certaines, liquides et exigibles, aucune compensation ne pourra être valablement effectuée par le CLIENT entre d’éventuelles pénalités pour retard dans la fourniture des Services commandés ou non-conformité à la commande, d’une part, et les sommes par le Client au Prestataire au titre de l’achat desdits Services, d’autre part.

Article 7 – Modalités de fourniture des Services

Les Services demandés par le CLIENT comprennent notamment des services d’agence marketing, de création, design et copywritting de supports de communication digitaux ainsi que la modification et la maintenance de sites internet seront fournis à compter de la validation définitive de la commande du Client, dans les conditions prévues aux présentes Conditions Générales de Vente, à l’adresse indiquée par le Client lors de sa commande.

Le Prestataire s’engage à faire ses meilleurs efforts pour fournir les Services commandés par le CLIENT dans le cadre d’une obligation de moyens et dans les délais précisés lors de la Commande. 

Toutefois, ces délais sont communiqués à titre indicatif et varient selon la prestation concernée. Ces délais peuvent être ajustés en fonction des besoins du CLIENT et des spécificités du projet.

Ce délai ne constitue pas un délai de rigueur et le Prestataire ne pourra voir sa responsabilité engagée à l’égard du CLIENT en cas de retard dans la fourniture des Services n’excédant pas quatre (4) semaines. En cas de retard supérieur à quatre (4) semaines, le CLIENT pourra demander la résolution de la vente. Les acomptes déjà versés lui seront alors restitués par le Prestataire.

La responsabilité du Prestataire ne pourra en aucun cas être engagée en cas de retard ou de suspension de la fourniture de la prestation imputable au CLIENT, ou en cas de force majeure.

De même, en cas de demande particulière du CLIENT concernant les conditions de fourniture des Services, dûment acceptées par écrit par le Prestataire, les coûts liés feront l’objet d’une facturation spécifique complémentaire , sur devis préalablement accepté par le CLIENT.

A défaut de réserves ou réclamations expressément émises par le CLIENT lors de la réception des Services, ceux-ci seront réputés conformes à la commande, en quantité et qualité.

Le CLIENT disposera d’un délai de deux (2) semaines à compter de la fourniture des Services pour émettre, par écrit, de telles réserves ou réclamations, avec tous les justificatifs y afférents, auprès du Prestataire.

Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non-respect de ces formalités et délais par le CLIENT.

En cas de demande particulière du CLIENT concernant les conditions de fourniture des Services, dûment acceptées par écrit par le Prestataire, les coûts y liés feront l’objet d’une facturation spécifique complémentaire, sur devis préalablement accepté par le CLIENT.

Article 8 – Responsabilité du Prestataire – Garantie

Article 8.1 – Concernant les particuliers

Le Prestataire remboursera le Client ou rectifiera (dans la mesure du possible) dans les plus brefs délais et à ses frais, les Services dont le défaut de conformité aura été dûment prouvé par le Client.

Le Prestataire garantit, conformément aux dispositions légales et sans paiement complémentaire, le Client, contre tout défaut de conformité ou vice caché.

Article 8.1.1 – Garantie légale de conformité

Le Prestataire s’engage à fournir un Service conforme à la description contractuelle et à la réglementation qui leur est éventuellement applicable en France.

Le Prestataire répond des défauts de conformité existant au moment de la fourniture des Services.

En cas de défaut de conformité, le CLIENT peut exiger la mise en conformité des Services défectueux, la fourniture gratuite d’un nouveau Service conforme ou, à défaut, une réduction du prix ou la résolution de la vente, dans les conditions légales.

Il peut également suspendre le paiement de tout ou partie du prix ou la remise de l’avantage prévu au contrat jusqu’à ce que le Prestataire ait satisfait aux obligations qui lui incombent au titre de la garantie légale de conformité, dans les conditions des articles 1219 et 1220 du Code civil.

Afin de faire valoir ses droits, le CLIENT devra informer le Prestataire, par écrit, de l’existence des défauts de conformité dans un délai maximum de quinze (15) jours à compter de la fourniture des Services.

Il appartient également au CLIENT de solliciter auprès du Prestataire la mise en conformité des Services défectueux ou la fourniture gratuite d’un nouveau Service conforme. La mise en conformité des Services défectueux ou la fourniture gratuite d’un nouveau Service conforme. La mise en conformité du Service défectueux a lieu dans un délai ne pouvant excéder trente jours suivant la demande du CLIENT.

Si la mise en conformité sollicitée est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés dans les conditions prévues à l’article L 217-12 du Code de la consommation, le Prestataire peut refuser celle-ci.

Si les conditions prévues à l’article L 217-12 du Code de la consommation ne sont pas remplies, le Client peut, après mise en demeure, poursuivre l’exécution forcée en nature de la solution initialement sollicitée, conformément aux articles 1221 et suivants du code civil.

Le CLIENT peut enfin exiger une réduction de prix ou la résolution de la vente (sauf si le défaut de conformité est mineur) dans les cas prévus à l’article L 217-14 du Code de la consommation.

Lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution immédiate de la vente, le CLIENT n’est alors pas tenu de demander au préalable la mise en conformité des Services défectueux ou la fourniture gratuite d’un nouveau Service conforme.

La réduction du prix est proportionnelle à la différence entre la valeur du Service fourni et la valeur de ce service en l’absence du défaut de conformité.

En cas de résolution de la vente, le CLIENT est remboursé du prix payé au plus tard dans les quatorze jours suivants, avec le même moyen de paiement que celui utilisé par le CLIENT lors du paiement, sauf accord exprès de ce dernier et en tout état de cause sans frais supplémentaire.

Les dispositions qui précèdent sont sans préjudice de l’allocation éventuelle de dommages et intérêts au CLIENT, à raison du préjudice subi par ce dernier du fait du défaut de conformité.

Article 8.1.2 – Garantie légale contre les vices cachés

Le Prestataire répond des vices cachés dans le cadre de la garantie légale contre les vices cachés provenant d’un défaut de conception ou de réalisation des Services commandés.

Le CLIENT peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés des Services conformément à l’article 1641 du Code Civil ; dans ce cas, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code Civil.

Article 8.1.3 – Exclusion de garanties

Le Prestataire ne pourra être considéré comme responsable ni défaillant pour tout retard ou inexécution consécutif à la survenance d’un cas de force majeure ou en cas de non-respect par le CLIENT de la législation du pays dans lequel les Services sont fournis, qu’il appartient au CLENT, qui est seul responsable du choix des Services demandés, de vérifier.

Article 8.2 – Concernant les professionnels

Le Prestataire garantit, conformément aux dispositions légales, le CLIENT, contre tout défaut de conformité des Services et tout vice caché, provenant d’un défaut de conception ou de fourniture desdits Services à l’exclusion de toute négligence ou faute du CLIENT.

La responsabilité du Prestataire ne peut être engagée qu’en cas de faute ou de négligence prouvée et est limitée aux préjudices directs à l’exclusion de tout préjudice indirect, de quelque nature que ce soit.

Afin de faire valoir ses droits, le CLIENT devra, sous peine de déchéance de toute action s’y rapportant, informer le Prestataire, par écrit, de l’existence des vices dans un délai maximum de quinze (15) à compter de leur découverte.

Le Prestataire rectifiera ou fera rectifier, à ses frais exclusifs, selon les modalités adéquates et agréées par le CLIENT, les Services jugés défectueux.

En tout état de cause, au cas où la responsabilité du Prestataire serait retenue, la garantie du Prestataire serait limitée au montant hors taxe payé par le CLIENT pour la fourniture des Services.

Article 9 – Droit de propriété intellectuelle

Le Prestataire reste propriétaire jusqu’au paiement intégral des prestations, de tous les droits de propriété intellectuelle sur les études, dessins, modèles, prototypes, etc, réalisés (même à la demande du CLIENT) en vue de la fourniture des services au CLIENT. 

Le CLIENT s’interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites études, dessins, modèles et prototypes, etc, sans l’autorisation expresse, écrite et préalable du Prestataire qui peut la conditionner à une contrepartie financière.

Article 10 – Données personnelles

Les données personnelles recueillies auprès des Clients font l’objet d’un traitement informatique réalisé par le Prestataire. Elles sont enregistrées dans son fichier Clients et sont indispensables au traitement de sa commande. Ces informations et données personnelles sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires. Elles seront conservées aussi longtemps que nécessaire pour l’exécution des commandes et des garanties éventuellement applicables.

Le responsable du traitement des données est le Prestataire. L’accès aux données personnelles sera strictement limité aux employés du responsable de traitement, habilités à les traiter en raison de leurs fonctions. Les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés à l’entreprise par contrat pour l’exécution de tâches sous-traitées, sans que l’autorisation du CLIENT soit nécessaire.

Dans le cadre de l’exécution de leurs prestations, les tiers n’ont qu’un accès limité aux données et ont l’obligation de les utiliser en conformité avec les dispositions de la législation applicable en matière de protection des données personnelles. En dehors des cas énoncés ci-dessus, le Fournisseur s’interdit de vendre, louer, céder ou donner accès à des tiers aux données sans consentement préalable du CLIENT, à moins d’y être contrainte en raison d’un motif légitime.

Conformément à la réglementation applicable, le CLIENT dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, et de portabilité des données le concernant, ainsi que du droit de s’opposer au traitement pour motif légitime, droits qu’il peut exercer en s’adressant au responsable de traitement à l’adresse postale ou email suivante : elise@hoppysolutions.com. 

Article 11 – Imprévision

En cas de changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion du contrat, conformément aux dispositions de l’article 1195 du Code civil, la Partie qui n’a pas accepté d’assumer un risque d’exécution excessivement onéreuse peut demander une renégociation du contrat à son cocontractant.

Cependant, si le changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion du contrat était définitif ou perdurait au-delà de deux (2) mois, les présentes seraient purement et simplement résolues selon les modalités définies à l’article « Résolution pour Imprévision ».

Article 12 – Exécution forcée en nature

En cas de manquement de l’une ou l’autre des Parties à ses obligations, la Partie victime de la défaillance dispose du droit de requérir l’exécution forcée en nature des obligations découlant des présentes. 

Conformément aux dispositions de l’article 1221 du Code civil, le créancier de l’obligation pourra poursuivre cette exécution forcée après une simple mise en demeure, adressée au débiteur de l’obligation par notification d’un commissaire de justice demeurée infructueuse, sauf si celle-ci s’avère impossible ou s’il existe une disproportion manifeste entre son coût pour le débiteur, de bonne foi, et son intérêt pour le créancier.

La Partie victime de la défaillance pourra, en cas d’inexécution de l’une quelconque des obligations incombant à l’autre Partie, demander la résolution du contrat selon les modalités définies à l’article « Résolution du contrat ».

Article 13 – Exception d’inexécution 

Il est rappelé qu’en application de l’article 1219 du Code civil, chaque Partie pourra refuser d’exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si l’autre Partie n’exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment grave, c’est-à-dire, susceptible de remettre en cause la poursuite du contrat ou de bouleverser fondamentalement son équilibre économique. La suspension d’exécution prendra effet immédiatement, à réception par la Partie défaillante de la notification de manquement qui lui aura été adressée à cet effet par la Partie victime de la défaillance indiquant l’intention de faire application de l’exception d’inexécution tant que la Partie défaillante n’aura pas remédié au manquement constaté, signifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou sur tout autre support durable écrit permettant de ménager une preuve de l’envoi.

Cette exception d’inexécution pourra également être utilisée à titre préventif, conformément aux dispositions de l’article 1220 du Code civil, s’il est manifeste que l’une des Parties n’exécutera pas à l’échéance les obligations qui lui incombent et que les conséquences de cette inexécution sont suffisamment graves pour la Partie victime de la défaillance.

Cette faculté est utilisée aux risques et périls de la Partie qui en prend l’initiative.

La suspension d’exécution prendra effet immédiatement, à réception par la Partie présumée défaillante de la notification de l’intention de faire application de l’exception d’inexécution préventive jusqu’à ce que la Partie présumée défaillante exécute l’obligation pour laquelle un manquement à venir est manifeste, signifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou sur tout autre support durable écrit permettant de ménager une preuve de l’envoi.

Cependant, si l’empêchement était définitif ou perdurait au-delà deux (2) mois, les présentes seraient purement et simplement résolues selon les modalités définies à l’article Résolution pour manquement d’une partie à ses obligations.

Article 14 – Force majeure

Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil ou d’aléas sanitaires ou climatiques exceptionnels indépendants de la volonté des Parties.

La Partie constatant l’événement devra sans délai informer l’autre Partie de son impossibilité à exécuter sa prestation et s’en justifier auprès de celle-ci. La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l’obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard.

L’exécution de l’obligation est suspendue pendant toute la durée de la force majeure si elle est temporaire et ne dépasse pas une durée de deux (2) mois. Par conséquent, dès la disparition de la cause de la suspension de leurs obligations réciproques, les Parties feront tous leurs efforts pour reprendre le plus rapidement possible l’exécution normale de leurs obligations contractuelles. A cet effet, la Partie empêchée avertira l’autre de la reprise de son obligation par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou tout acte extrajudiciaire. Si l’empêchement est définitif ou dépasse une durée de deux (2) mois, les présentes seront purement et simplement résolues selon les modalités définies à l’article « Résolution pour force majeure ».

Pendant cette suspension, les Parties conviennent que les frais engendrés par la situation seront à la charge de la partie empêchée.

Article 15 – Résolution du contrat

Article 15.1 – Résolution pour imprévision

La résolution pour l’impossibilité de l’exécution d’une obligation devenue excessivement onéreuse ne pourra, nonobstant la clause Résolution pour manquement d’une partie à ses obligations figurant ci-après, intervenir que quinze (15) jours après l’envoi / la réception d’une mise en demeure déclarant l’intention d’appliquer la présente clause notifiée par acte délivré par un commissaire de justice. 

Article 15.2 – Résolution pour force majeure 

La résolution de plein droit pour force majeure, ne pourra, nonobstant la clause Résolution pour manquement d’une partie à ses obligations figurant ci-après, avoir lieu que quinze (15) jours après l’envoi la réception d’une mise en demeure notifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou tout acte extrajudiciaire.

Article 16 – Litiges

Article 16.1 – Concernant les particuliers

Tous les litiges auxquels les opérations de Fourniture de Services conclues en application des présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résolution ; leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pas pu être résolus à l’amiable entre le Vendeur et le Client, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

Le Client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends en cas de contestation.

Si le litige doit être porté devant les tribunaux, il est rappelé qu’en application de l’article L 141-5 du Code de la consommation : “le consommateur peut saisir à son choix, outre l’une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de la procédure civile, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.”

Il est également rappelé que, conformément à l’article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, la Commission Européenne a mis en place une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges, facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l’Union européenne.

Article 16.2 – Concernant les professionnels 

Les Parties s’efforceront de résoudre à l’amiable, dans un délai d’un (1) mois à compter de leur survenance, les contestations qui pourraient surgir de la validité, de l’interprétation ou de l’exécution des conditions générales de vente.

Pour tous différends ou divergences d’interprétation relatifs à l’exécution ou à la cessation du présent contrat, les Parties conviennent de désigner d’un commun accord un Médiateur. Si au terme d’un délai de quinze (15) jours, les Parties n’arrivaient pas à se mettre d’accord sur le choix de celui-ci, le Médiateur serait désigné par le Président du Tribunal des Affaires Economiques de Lyon statuant en référé ou sur requête, à la demande de la partie la plus diligente.

Ce Médiateur réunira les Parties, effectuera toutes constatations utiles et les informera des conséquences de leurs positions respectives. Il devra leur proposer, dans un délai d’un (1) mois, les éléments d’une solution de nature à régler leur différend tout en sauvegardant leurs intérêts légitimes. Cette proposition ne sera ni obligatoire, ni exécutoire.

Durant le processus de médiation le délai de prescription est suspendu, ainsi, au-delà de quinze (15) jours, la tentative de médiation sera réputée achevée. D’autre part, en vertu de l’article 1531 du Code de procédure civile, le Médiateur est soumis à une obligation de confidentialité.

Les frais et honoraires de ce Médiateur seront répartis par moitié entre les Parties.

Article 17 – Information précontractuelle 

Le CLIENT reconnaît avoir été informé par le Prestataire de manière lisible et compréhensible, au moyen de la mise à disposition des présentes CGV, préalablement à son achat immédiat ou à la passation de la commande et conformément aux dispositions de l’article L 111-1 du Code de la consommation :

–            sur les caractéristiques essentielles du Service lui permettant de les acquérir en toute connaissance de cause. Le CLIENT est tenu de se reporter au descriptif de chaque Service afin d’en connaître les propriétés et les particularités essentielles ;

–            sur le prix des Services et des frais annexes ou, en l’absence de paiement d’un prix, sur tout avantage procuré au lieu ou en complément de celui-ci et sur la nature de cet avantage ;

–            sur les modalités de paiement, de fourniture et d’exécution du contrat

–            en l’absence d’exécution immédiate du contrat, sur la date à laquelle ou le délai dans lequel le Prestataire s’engage à fournir les Services commandés ;

–            sur les indications relatives à l’identité du Prestataire, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, si elles ne ressortent pas du contexte ;

–            les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en œuvre ;

–            sur l’existence et les modalités de mise en œuvre des garanties (la garantie légale de conformité, garantie des vices cachés, éventuelles garanties commerciales) et le cas échéant, sur le service après-vente ;

–            sur les modalités de résiliation et autres conditions contractuelles importantes et, le cas échéant, sur les coûts de l’utilisation de la technique de communication à distance, l’existence de codes de bonne conduite et les cautions et garanties financières ;

–            sur les moyens de paiement acceptés ;

–            sur la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige.

Le fait pour le Client d’effectuer un achat immédiat ou de commander un Service emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes CGV et obligation au paiement des Services commandés, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Prestataire.

Article 18 – Droit de rétractation 

Le CLIENT a la possibilité de se rétracter de sa Commande, sans avoir à donner de motif, dans un délai de 14 jours.

Le délai de rétractation expire 14 jours après le jour où le CLIENT passe Commande.

Pour que le CLIENT puisse se rétracter du contrat, doit informer le Prestataire de sa décision de avant l’expiration du délai de rétractation via une déclaration dénuée d’ambiguïté permettant d’identifier le CLIENT et la Commande faisant l’objet de la rétractation (par un courrier postal ou un e-mail, par exemple).

Afin de faciliter la démarche du CLIENT, un modèle de courrier de rétractation est annexé aux présentes CGV. Le CLIENT n’est en aucun cas dans l’obligation d’utiliser ledit modèle.

En cas de rétractation, le Prestataire remboursera tous les paiements reçus de la part du CLIENT, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard 14 jours à compter de la notification de la volonté de rétractation.

En cas de fourniture d’un bien, le CLIENT devra le retourner au Prestataire sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard 14 jours après la notification de la rétractation.

Le droit de rétractation n’est pas applicable pour les Services (i) pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation ou (ii) mentionnés à l’Article L211-2 Code de la consommation. Dans ce cas, le CLIENT reconnait expressément la perte de son droit de rétractation.

Article 19 – RGPD 

Afin de répondre aux besoins particuliers de ses CLIENTS, le Prestataire est amené à collecter des données relatives à ces derniers et notamment relatives à la santé ou des données sensibles (handicap, allergies, âge) fournies volontairement par le CLIENT. Ces données pourront être transmises à ses prestataires dans le seul et unique but d’organiser le Service

Article 20 – Langue du contrat – Droit applicable

Les présentes Conditions générales de vente et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français.

Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

Article 21 – Acceptation du Client

Les présentes CGV sont expressément agréées et acceptées par le Client, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d’achat, qui seront inopposables au Prestataire, même s’il en a eu connaissance.

Mentions légales :

Elise Vaidis E.I. – Nom commercial : Hoppy Solutions

Siège social : 132 boulevard Baron du Marais 69110 Sainte Foy les Lyon

SIRET : 93362714300011

TVA non applicable, article 293 B du CGI

Contact : elise@hoppysolutions.fr – 04 28 29 02 84